Conditions Générales d'Utilisation du Service Jamais Sans Mon Vélo, dénommé « JSMV » ci-après

1. Définitions « Service JSMV » : Service conçu par la Société PyJRV, accessible notamment via une « Plateforme » qui permet :

• La mise en relation d’un Utilisateur avec un Réparateur de vélos et le règlement de ses prestations par le biais de la Plateforme ;
• L’intervention d’un Réparateur directement au Lieu où se trouve le vélo de l’Utilisateur ;
• L’acheminement du vélo par la Société PyJRV ou par un Transporteur à un Réparateur ;
• La restitution du vélo au Lieu indiqué par l’Utilisateur ;
• L’accès à ces prestations avec ou sans Formule d’Abonnement, ainsi que la souscription éventuelle de prestations en option.

« Plateforme » : solution conçue et développée par la société PyJRV pour la réalisation du Service JSMV, accessible notamment via le site https://www.jsmv.fr, les sites dédiés de Partenaires, la Web App JSMV, les adresses emails (notamment assistance@jsmv.fr ou toute celle utilisant un nom de domaine propriété de la Société PyJRV), ainsi que tout autre outil numérique, applicatif ou canal de communication utilisé par la Société PyJRV. La Plateforme permet notamment à l’Utilisateur de renseigner les informations nécessaires à la prise en charge de son vélo, la transmission du Devis du Réparateur ou de la Facture Client, l’information concernant le retour du vélo au Lieu validé avec l’Utilisateur.

« Partenaire » : Société ou collectivité partenaire qui autorise la Société PyJRV à entrer en relation avec sa clientèle ou avec ses usagers ou avec ses collaborateurs, pour leur permettre un accès au Service JSMV.

« Utilisateur » : cycliste utilisant le Service JSMV et disposant d’un vélo lui appartenant ou utilisé dans le cadre de leasing.

« Client » : client facturé par le biais de la Plateforme pour le compte du Réparateur dans le cadre d’un Devis, à la suite de la mise en relation via le Service JSMV et/ou pour le compte de PyJRV dans le cadre d’une Formule d’Abonnement.

« Lieu » : tout emplacement situé dans une zone éligible, public ou privé, notamment dans la rue, au domicile ou sur le lieu de travail de l’Utilisateur, dès lors que l’accès au vélo et les conditions de prise en charge sont compatibles avec le Service JSMV. Cela inclut

• Espace ouvert dans les villes éligibles indiqué par l’Utilisateur où ce dernier stationnera son vélo grâce à un Cadenas et où le vélo sera stationné après la réparation. Le lieu de dépôt et le lieu de récupération peuvent être identiques ou différents, au choix de l’Utilisateur ; ou
• Espace fermé et/ou sécurisé d’un Partenaire, dans lequel l’Utilisateur pourra attacher son vélo au moyen d’un cadenas fourni par la Société PyJRV dans cet espace.

« Cadenas » : moyen de sécurisation fourni par l’Utilisateur, permettant le stationnement du vélo au Lieu et qui peut être :

• À code. L’Utilisateur communiquera le code à la Société PyJRV par le biais de la Plateforme ;
• À clé. L’Utilisateur devra déposer ou récupérer sa clé dans une des boîtes à clé proposées par la Société PyJRV et ses prestataires. Un code sera communiqué à l’Utilisateur lui permettant d’ouvrir la boîte à ces fins uniquement.

« Devis » :  établi par le Réparateur, transmis via la Plateforme, à la suite de l’activation du Service JSMV par l’Utilisateur qui a renseigné les informations nécessaires sur la Plateforme et a déposé son vélo au Lieu. Ce devis correspond au besoin exprimé par l’Utilisateur lors de sa demande de prise en charge (entretien, crevaison, autres réparations). Il est transmis via la Plateforme à l’Utilisateur lequel fait le choix d’accepter ou de refuser le devis. Dans des cas particuliers de prestations à prix prédéfini (par exemple la crevaison), le paiement sera réalisé par l’Utilisateur sans réception d’un devis.

« Compte Dédié » : compte bancaire séquestre détenu par la Société PyJRV ayant exclusivement pour objet le recueil temporaire du paiement du Devis par les Utilisateurs pour le compte du Réparateur. La Société PyJRV s’engage à transférer le montant de ce paiement au Réparateur, après avoir déduit sa rémunération convenue avec lui.

« Transporteur » : personne morale ou physique chargée du transport des vélos entre le Lieu et le Réparateur et entre le Réparateur et le Lieu. Il peut s’agir de la Société PyJRV ou d’une société spécialisée à qui PyJRV fait appel selon des critères de sécurisation du vélo et des conditions commerciales ou opérationnelles préalablement établies.

« Réparateur » : professionnel en maintenance et réparation de vélo, affilié au réseau de la Plateforme, sélectionné ou agréé selon des critères opérationnels et qualitatifs définis par la Société PyJRV ; et à ce titre éventuellement dénommé aussi « Réparateur Expert » ou « Technicien Expert » sur la Plateforme ou dans les supports de communication de la Société PyJRV (notamment affiches, supports imprimés, articles ou contenus promotionnels).

« Formule d’Abonnement » : formule d’accès récurrent au Service JSMV souscrite par l’Utilisateur. Les Formules peuvent notamment être commercialisées sous les dénominations « Essentiel » et « Trajets ». Leur tarif, leur durée, les prestations incluses, les éventuels niveaux de priorité, délais, avantages, options, limitations et exclusions sont ceux présentés dans l’offre acceptée par l’Utilisateur et dans la Fiche Produit applicable.

« Fiches Produits » : documents descriptifs présentant, pour chaque Formule d’Abonnement, offre ou service JSMV, les principales caractéristiques, prestations incluses, tarifs, éventuels délais ou niveaux de priorité, limitations, exclusions, zones couvertes et conditions opérationnelles applicables. Les Fiches Produits sont accessibles via la Plateforme ou communiquées à l’Utilisateur et complètent les présentes CGU.

« Offre sans abonnement » : accès ponctuel à tout ou partie du Service JSMV sans souscription d’une Formule d’Abonnement. Ses conditions tarifaires, opérationnelles, zones couvertes, disponibilités et éventuelles limitations sont précisées sur la Plateforme, dans la Fiche Produit ou dans le parcours de commande applicable.

« Dépannage Express » : offre sans abonnement permettant à l’Utilisateur de solliciter une prise en charge ponctuelle pour une panne, une crevaison ou un autre besoin éligible. Le Dépannage Express est soumis à disponibilité et ne confère aucun droit aux niveaux de priorité, délais ou avantages réservés à certaines Formules d’Abonnement, sauf mention expresse contraire dans la Fiche Produit applicable.

« Recherche Express » : offre sans abonnement permettant à l’Utilisateur de solliciter, moyennant des frais préalablement réglés, la recherche d’un professionnel disponible pour répondre à son besoin de réparation ou de dépannage de vélo, au sein ou en dehors du réseau de Réparateurs Experts JSMV. La prestation comprend la recherche d’un professionnel, la vérification de sa disponibilité et la communication à l’Utilisateur d’une solution adaptée à sa demande. La Société PyJRV s’engage à proposer une solution sous vingt-quatre (24) heures à compter de la confirmation du paiement et de la réception des informations nécessaires à la recherche, ou à rembourser intégralement les frais versés. Le tarif ainsi que les conditions de déduction et de remboursement sont précisés à l’Article 4.3 et communiqués avant la commande.

« Option Sans présence requise ou Sans rendez-vous » : modalité opérationnelle permettant, lorsqu’elle est proposée, la prise en charge et/ou la restitution du vélo sans présence physique de l’Utilisateur, sous réserve du respect des instructions d’accès, de dépôt et de sécurisation communiquées. Cette option peut être incluse dans certaines Formules d’Abonnement ou proposée à titre payant selon la Fiche Produit applicable.

« Notice Assurance » : document contractuel ou informatif établi par l’assureur concerné ou communiqué par la Société PyJRV, décrivant les garanties d’assurance éventuellement applicables selon les Formules d’Abonnement, offres, services JSMV, Lieux, Partenaires ou catégories d’Utilisateurs concernés, ainsi que leurs conditions, limitations, exclusions, plafonds, franchises et modalités de mise en œuvre.

2. Objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder et utiliser le Service JSMV de la société PyJRV, Société par Actions Simplifiée (SAS) immatriculée au RCS LYON 939258687, TVA FR84939258687 ; domiciliée 1 rue de l’Antiquaille, Bâtiment G, 69005 LYON ; propriétaire des marques « JSMV », « JSMV Jamais Sans Mon Vélo » ; des sites www.cycloconnect.com et www.jsmv.fr ; et contactable au courriel « assistance@jsmv.fr ». Les présentes CGU ne concernent pas la prestation de réparation et/ou de révision, cette prestation étant réalisée par le Réparateur dont le Devis a été préalablement accepté par l’Utilisateur ou dont la prestation à prix prédéfini a été commandée. La Société PyJRV est donc tiers au contrat conclu entre l’Utilisateur et le Réparateur. Le Service JSMV ne peut en aucun cas être assimilé à un contrat de dépôt, de gardiennage, de surveillance ou d’assurance, ni à un contrat de vente d’une réparation.

3. Acceptation des CGU et spécificités techniques
L’utilisation de la Plateforme et du Service JSMV implique que l’Utilisateur ait été préalablement informé des présentes CGU et les accepte. L’Utilisateur s’engage à en prendre connaissance lors de l’accès au Service et les accepte quel que soit le canal utilisé pour effectuer sa demande, notamment via le site internet, la Plateforme, WhatsApp, un assistant conversationnel, un échange téléphonique ou tout autre moyen de communication proposé par la Société PyJRV. Lorsque le parcours utilisé le permet, l’acceptation des présentes CGU peut être matérialisée par une case à cocher, une validation en ligne, un message de confirmation ou tout autre mécanisme équivalent. L’acceptation du Devis du Réparateur intervient séparément, selon les modalités communiquées à l’Utilisateur dans le cadre de sa prise en charge. Les Fiches Produits, FAQ, guides d’utilisation et documents opérationnels accessibles sur la Plateforme ou transmis à l’Utilisateur complètent les présentes CGU. En utilisant le Service JSMV, l’Utilisateur reconnaît être majeur, être juridiquement capable de contracter et disposer des moyens nécessaires à l’utilisation du Service. Les équipements et moyens de télécommunication nécessaires à l’utilisation des services numériques proposés par la Société PyJRV restent à la charge de l’Utilisateur.

4. Conditions d’accès au Service JSMV
4.1. Pour les utilisateurs de services de Partenaires
L’accès au Service JSMV pour les utilisateurs de Partenaires de la Société PyJRV s’inscrit dans le cadre d’accords spécifiques ou complémentaires précisant notamment les Fiches Produits concernées, les prestations incluses ainsi que les éventuelles modalités particulières d’accès ou d’utilisation du Service JSMV. Sauf dispositions particulières prévues dans ces accords spécifiques ou complémentaires, les conditions décrites à l’Article 4.2 des présentes CGU s’appliquent également aux utilisateurs de Partenaires.

4.2. Pour les autres Utilisateurs : conditions d’abonnement
Pour bénéficier des avantages associés à une Formule d’Abonnement, l’Utilisateur souscrit l’une des Formules proposées par la Société PyJRV. Les caractéristiques propres à chaque Formule d’Abonnement, notamment son tarif, les prestations et avantages inclus, les éventuelles options, conditions de priorité, délais de prise en charge, zones de couverture, limitations ou exclusions, sont précisées dans la Fiche Produit, le descriptif de l’offre ou les informations contractuelles communiquées à l’Utilisateur au moment de la souscription. Ces éléments complètent les présentes CGU sans qu’il soit nécessaire d’y reproduire l’ensemble des caractéristiques commerciales ou opérationnelles de chaque Formule.

Période d’essai gratuite : certaines Formules d’Abonnement peuvent bénéficier d’une période d’essai gratuite dont la durée est précisée lors de la souscription. Sauf disposition particulière expressément indiquée dans l’offre souscrite, cette période d’essai débute à compter de la confirmation de la souscription par la Société PyJRV. Pendant cette période, l’Utilisateur bénéficie des prestations et avantages prévus par la Formule dans les conditions définies par sa Fiche Produit. L’Utilisateur peut mettre fin à sa souscription jusqu’à l’expiration de la période d’essai, selon les modalités indiquées lors de la souscription et dans son parcours ou espace client. Lorsqu’une prestation normalement payante mais incluse ou offerte dans la Formule d’Abonnement a été utilisée pendant la période d’essai gratuite, puis que l’Utilisateur résilie sa souscription avant le premier paiement, cette prestation devient facturable et est due par l’Utilisateur au tarif public applicable hors abonnement au jour de sa réalisation. Elle est payable immédiatement à réception de la facture émise ou transmise par la Société PyJRV. Sont notamment concernées les prestations de dépannage, crevaison, réparation, entretien ou toute autre prestation ayant fait l’objet d’une prise en charge financière par la Société PyJRV dans le cadre de la Formule d’Abonnement.

Prise d’effet et durée de l’engagement : lorsqu’une période d’essai gratuite est prévue, celle-ci n’est pas comprise dans la période d’engagement de douze (12) mois. La période d’engagement de la Formule d’Abonnement débute à la date de réalisation du premier paiement de l’abonnement au profit de la Société PyJRV. À compter de cette date, sauf conditions spécifiques différentes expressément acceptées par l’Utilisateur, la Formule d’Abonnement est conclue pour une durée de douze (12) mois. Ainsi, lorsqu’un mois d’essai gratuit précède le premier paiement, l’Utilisateur bénéficie d’abord de cette période gratuite, puis d’une période d’engagement de douze (12) mois à compter du premier paiement.

Renouvellement : à l’issue de la période initiale de douze (12) mois, la Formule d’Abonnement est renouvelée par tacite reconduction pour des périodes successives d’égale durée, sauf résiliation ou opposition au renouvellement dans les conditions prévues aux présentes CGU. La Société PyJRV informe l’Utilisateur, dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable, de la possibilité de ne pas renouveler son abonnement et de la date limite lui permettant de s’y opposer. Les modalités pratiques permettant à l’Utilisateur de notifier sa volonté de ne pas renouveler son abonnement sont communiquées sur le site, dans son espace client ou par tout autre moyen mis à sa disposition par la Société PyJRV. La résiliation ou la non-reconduction prend effet à l’échéance de la période d’engagement en cours. Elle ne donne lieu à aucun remboursement des sommes correspondant à la période déjà exécutée ou engagée, sauf disposition légale contraire.

Prix et paiement : le prix de la Formule d’Abonnement est celui communiqué à l’Utilisateur au moment de sa souscription. Le premier paiement marque, sauf disposition spécifique contraire, le début de la période d’engagement de douze (12) mois. Les échéances suivantes sont prélevées selon la périodicité et les modalités de paiement prévues dans l’offre souscrite. Les éventuelles promotions, périodes gratuites, réductions ou avantages de souscription ne sont applicables que dans les conditions précisées lors de la souscription. Ils ne sont pas automatiquement reconduits lors du renouvellement de l’abonnement. Le prix applicable lors d’un renouvellement pourra évoluer. Toute évolution sera portée à la connaissance de l’Utilisateur avant sa prise d’effet, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Modification ou changement de Formule : la durée de la Formule d’Abonnement ne peut être réduite sur la période en cours. Après accord entre les parties, la Formule d’Abonnement peut être revue à la hausse, notamment par l’ajout de services ou le passage à une Formule supérieure, à tout moment, sous réserve d’un nouvel engagement de douze (12) mois sur la nouvelle Formule d’Abonnement souscrite. Dans cette hypothèse, la nouvelle période d’engagement de douze (12) mois débute à la date de prise d’effet de la nouvelle Formule. Cette date devient la nouvelle date anniversaire de l’abonnement. L’Utilisateur sera remboursé au prorata temporis des sommes déjà acquittées au titre de la Formule d’Abonnement précédente pour la période restant à courir. Les caractéristiques, prestations, avantages, tarifs et éventuelles conditions spécifiques de la nouvelle Formule sont celles décrites dans la Fiche Produit ou le descriptif contractuel applicable au moment du changement de Formule.

Défaut ou incident de paiement : dans le cas où le moyen de paiement utilisé par l’Utilisateur serait résilié, arriverait à échéance, deviendrait inutilisable ou ne permettrait plus le règlement des sommes dues, notamment en raison d’une provision insuffisante, l’Utilisateur devra fournir sans délai à la Société PyJRV un moyen de paiement valide. L’absence de fourniture d’un moyen de paiement utilisable constitue un manquement aux présentes CGU. La Société PyJRV se réserve le droit de suspendre, interrompre ou modifier tout abonnement, bon de réduction, crédit, avantage ou offre promotionnelle en cas de suspicion raisonnable de détournement, d’utilisation abusive ou de fraude. Pour le cas où un défaut de règlement se répèterait, le paiement de l’abonnement pour l’ensemble de la période souscrite dans la Formule d’Abonnement devra être effectué à la Société PyJRV en totalité dans un délai de trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture ou de la demande initiale de paiement. Des intérêts, à titre de pénalité, pourront être exigés conformément à la législation en vigueur pour le délai courant au-delà de cette période. La Société PyJRV sera autorisée à facturer des frais pour tout rappel de paiement et se réserve le droit d’envoyer des messages de rappel par tout moyen. La Société PyJRV pourra suspendre l’accès à la Plateforme si les impayés dépassent trente (30) jours. Sans préjudice de toute somme due, notamment du paiement des redevances jusqu’à l’issue de la durée souscrite, la Société PyJRV pourra également résilier immédiatement le présent Contrat en cas de non-respect des présentes CGU, et notamment si les impayés excèdent un délai de soixante (60) jours.

Formules, prestations et Fiches Produits : la Société PyJRV peut proposer plusieurs Formules d’Abonnement, notamment les Formules commercialisées sous les dénominations « Essentiel » ou « Trajets », ainsi que toute autre Formule amenée à les compléter ou à leur succéder. Les prestations et avantages précis de chaque Formule sont définis dans leur Fiche Produit ou leur descriptif contractuel. Ils peuvent notamment concerner des conditions de priorité, des prestations de réparation ou d’entretien, des options de prise en charge avec ou sans présence de l’Utilisateur, des avantages tarifaires, des prestations incluses ou des garanties associées. Les Fiches Produits ont vocation à préciser ces modalités sans figer dans les présentes CGU les caractéristiques commerciales ou opérationnelles susceptibles d’évoluer. Lorsque l’évolution d’une Formule affecte de manière substantielle les droits ou obligations d’un Utilisateur déjà engagé, celui-ci en est informé dans les conditions prévues aux présentes CGU et par la réglementation applicable. Certaines Formules peuvent inclure l’Option Sans présence requise, tandis que cette option peut être facturée séparément pour d’autres Formules. Son caractère inclus ou optionnel ainsi que ses conditions d’utilisation sont précisés dans la Fiche Produit applicable. L’Utilisateur reconnaît avoir eu la possibilité, avant de confirmer sa souscription, de prendre connaissance et de vérifier le détail de la Formule d’Abonnement, son prix, sa durée d’engagement, les principales prestations incluses, limitations et exclusions ainsi que les documents contractuels applicables, et d’avoir obtenu les informations nécessaires à la compréhension de la Formule souscrite.

Offres financées ou mises à disposition par un tiers : tout ou partie d’une Formule d’Abonnement ou de ses avantages peut être financé, pris en charge ou mis à disposition par un employeur, un Partenaire ou tout autre tiers dans le cadre d’un accord conclu avec la Société PyJRV. Les éventuelles conditions particulières applicables à ces Utilisateurs sont précisées dans l’offre, la Fiche Produit ou l’accord correspondant.

4.3. Offre sans abonnement, Dépannage Express et Recherche Express
Le Service JSMV peut être proposé, en tout ou partie, sans abonnement, notamment sous forme de Dépannage Express ou de Recherche Express. Ces commandes ponctuelles n’entraînent aucune souscription automatique à une Formule d’Abonnement. Leur accès dépend des zones couvertes, des conditions techniques et de la disponibilité des professionnels. Sauf mention contraire, l’Utilisateur sans abonnement ne bénéficie pas des priorités, délais garantis ou avantages réservés aux abonnés. Ces offres ne garantissent ni la réalisation de la réparation sous vingt-quatre (24) heures, ni un tarif de réparation déterminé. Les conditions applicables sont communiquées avant la commande via la Plateforme.

Recherche Express – 24 h ou remboursé : La prestation Recherche Express est facturée au tarif communiqué à l’Utilisateur préalablement à sa commande et à l’acceptation des présentes CGU. Lorsqu’une solution conforme aux conditions prévues à l’Article 1 est proposée dans le délai de vingt-quatre (24) heures, la prestation est considérée comme entièrement exécutée et les frais restent acquis à la Société PyJRV, même si l’Utilisateur ne donne pas suite, sous réserve des dispositions légales relatives au droit de rétractation. À défaut de solution conforme dans ce délai, les frais de recherche sont intégralement remboursés. Si la réparation est réalisée par un Réparateur Expert JSMV dans le cadre de la solution proposée, les frais de Recherche Express sont intégralement déduits du montant de la réparation. Si la solution proposée fait appel à un réparateur extérieur au réseau JSMV, l’Utilisateur organise et règle directement son intervention auprès de ce professionnel, sans déduction des frais de Recherche Express. Compte tenu de la nature urgente de ces prestations, destinées à répondre rapidement à une demande expresse de l’Utilisateur, leur exécution peut commencer avant l’expiration du délai légal de rétractation, à la demande préalable et expresse de celui-ci, conformément à l’Article 14.3 et après acceptation des présentes CGU.

5. Description du Service JSMV
L’accès au Service JSMV peut résulter de la souscription d’une Formule d’Abonnement, d’un dispositif mis à disposition par un Partenaire ou d’une Offre sans abonnement. Dans tous les cas, la validation des informations nécessaires et l’acceptation des présentes CGU permettent l’activation du Service dans les conditions de l’offre applicable et, le cas échéant, de sa Fiche Produit. Le Service JSMV constitue un service innovant dont certaines modalités opérationnelles peuvent évoluer afin d’améliorer son fonctionnement, la sécurité, l’expérience utilisateur ou les conditions d’exploitation. La Société PyJRV détermine librement les modalités opérationnelles d’exécution du Service JSMV, notamment :

• L’acheminement du vélo ;
• Le recours à un Transporteur ;
• L’intervention sur place d’un Réparateur ;
• Ou plus généralement toute organisation opérationnelle permettant la bonne réalisation du Service.

L’Utilisateur reconnaît que ces modalités peuvent varier selon les contraintes techniques, géographiques, logistiques ou opérationnelles applicables, sans que cela ne remette en cause la nature du Service JSMV ou les engagements contractuels applicables à l’offre souscrite. L’Utilisateur peut bénéficier des éventuelles garanties d’assurance prévues à l’Article 13, selon les conditions définies dans l’offre et les documents contractuels applicables.


6. Procédure d’utilisation du Service JSMV (CGU)

• Activation du Service par l’un des moyens prévus : souscription d’une Formule d’Abonnement, accès via un Partenaire, ou commande d’une Offre sans abonnement, selon les conditions applicables.
  • Transmission des informations nécessaires à la prise en charge : l’Utilisateur communique à la Société PyJRV, par l’un des canaux proposés pour l’utilisation du Service JSMV, les informations nécessaires à la prise en charge de son vélo, notamment la nature de son besoin, les caractéristiques de son vélo, le ou les Lieux choisis, les modalités de sécurisation, ainsi que ses coordonnées et toute information complémentaire utile.
  • Avant toute prise en charge du vélo, l’Utilisateur transmet également les éléments permettant d’en constater l’état, notamment les photographies demandées par la Société PyJRV

 

• Lorsque la modalité de prise en charge prévoit un dépôt du vélo sans présence de l’Utilisateur : l’Utilisateur attache son vélo au Lieu avec le Cadenas. L’Utilisateur doit impérativement à cette étape :
  • Renseigner le code sur la Plateforme pour ouvrir le Cadenas ou récupérer sur la Plateforme le code qui lui permettra d’ouvrir la boîte pour y laisser et récupérer sa clé,
  • Attacher son vélo en refermant ce Cadenas, le cas échéant :
    • En modifiant les chiffres apparaissant sur la combinaison du Cadenas, ou
    • En déposant la clé du Cadenas dans une des boîtes à clé proposées par le prestataire de la Société PyJRV grâce au code communiqué via la Plateforme,
    • Puis en vérifiant que le Cadenas est bien verrouillé
    • Puis en envoyant deux (2) photos du vélo ainsi attaché à ce Lieu et de son Cadenas bien verrouillé
  • Veiller que son vélo soit bien attaché et qu’il soit impossible par simple manipulation de retirer le vélo tout en laissant le Cadenas en place.

 

• Validation du Devis : un Devis est transmis à l’Utilisateur via la Plateforme pour validation. Si l’Utilisateur refuse le Devis, le vélo est ramené par la Société PyJRV au Lieu sans réparation. Si l’Utilisateur accepte le Devis, la prestation décrite au Devis est déclenchée par le Réparateur.

 

• Récupération du vélo : l’Utilisateur est informé du retour ou de la restitution de son vélo par le canal prévu par la Plateforme. Lorsqu’une garantie d’assurance couvre une période de stationnement liée à la restitution, sa durée, son point de départ, ses conditions de sécurisation et ses exclusions sont exclusivement ceux indiqués dans la Fiche Produit et la Notice Assurance applicables.

Entre le dépôt du vélo et sa récupération :

• L’Utilisateur demeure responsable du verrouillage, de l’attache et de la sécurisation initiale du vélo jusqu’à sa prise en charge effective par la Société PyJRV ou par le Transporteur.
• L’Utilisateur demeure également responsable de permettre un accès raisonnable au lieu de dépôt ou de restitution du vélo, notamment lorsque celui-ci est situé dans un espace privé, résidentiel, sécurisé ou nécessitant un accès spécifique. En cas d’impossibilité d’accès, d’absence d’instructions suffisantes ou de contraintes opérationnelles empêchant une restitution dans l’emplacement initialement prévu, la Société PyJRV pourra restituer ou laisser le vélo attaché au plus proche dans un emplacement accessible, autorisé et sécurisé, notamment sur du mobilier urbain adapté.
• L’Utilisateur s’engage à ce que le dépôt ou la restitution du vélo ne gêne pas la circulation des piétons ; l’accès des personnes à mobilité réduite ; les accès de secours ; ni plus généralement l’usage normal de la voie publique ou des espaces concernés.

Réparations complémentaires nécessaires : dans certains cas, notamment lors d’interventions nomades, de prestations de sécurité, de réparations urgentes ou lorsque l’état réel du vélo ne pouvait raisonnablement être identifié avant intervention, certaines réparations complémentaires peuvent s’avérer techniquement nécessaires afin d’assurer la sécurité du vélo, sa remise en circulation ou la bonne réalisation de la prestation demandée.

• Lorsque l’Utilisateur procède au paiement initial d’une prestation ou valide un Devis transmis via la Plateforme, cette validation vaut commande et ordre de réparation pour les prestations concernées.
• L’Utilisateur peut également autoriser expressément, lors de cette validation, la réalisation de réparations complémentaires techniquement nécessaires, dans la limite de cinquante euros hors taxes (50 € HT) supplémentaires au montant initialement accepté.
• Lorsque cette autorisation préalable a été donnée, la Société PyJRV et/ou le Réparateur peuvent réaliser ces réparations complémentaires sans nouvelle validation de l’Utilisateur, dans la limite du plafond accepté.
• Les réparations complémentaires doivent être techniquement justifiées et font l’objet d’une facturation détaillée. En l’absence d’autorisation préalable, ou lorsque leur montant dépasse le plafond accepté, un Devis complémentaire est transmis à l’Utilisateur pour validation avant toute exécution.
• En cas de refus du Devis complémentaire, certaines prestations peuvent nécessiter une nouvelle intervention, un nouveau déplacement ou une restitution du vélo sans réalisation des réparations complémentaires concernées. Les éventuels frais opérationnels supplémentaires sont facturables uniquement dans les conditions préalablement acceptées par l’Utilisateur et prévues par les présentes CGU.

Cette procédure d’utilisation du Service JSMV est naturellement adaptée pour un Lieu ou un Partenaire selon leurs contraintes spécifiques. Des dispositions complémentaires pourront être décrites aux Modes d’Emplois disponibles sur le Lieu ou auprès du Partenaire, sans que la validité des présentes dispositions ne puisse être tenue affectée.

Refus des réparations complémentaires et conséquences sur la sécurité : lorsque des réparations complémentaires nécessaires à la sécurité ou au bon fonctionnement du vélo sont identifiées, mais refusées par l’Utilisateur, la Société PyJRV et/ou le Réparateur l’en informent et peuvent déconseiller ou refuser sa remise en circulation en l’état. L’Utilisateur est informé des risques liés à l’absence de réalisation de ces réparations et demeure libre de les faire effectuer ultérieurement par le professionnel de son choix. Si l’Utilisateur décide néanmoins d’utiliser son vélo sans effectuer les réparations recommandées, il assume les risques directement liés aux défaillances signalées. La responsabilité de la Société PyJRV et du Réparateur ne saurait être engagée au titre des dommages résultant exclusivement du refus de ces réparations par l’Utilisateur, dès lors que les risques lui ont été clairement signalés et qu’aucune faute ou manquement à leurs obligations ne leur est imputable. Cette disposition s’applique sans préjudice des responsabilités légales impératives de la Société PyJRV et du Réparateur.

7. Engagements et responsabilités de l’Utilisateur

En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur, qu’il bénéficie d’une Formule d’Abonnement ou d’une Offre sans abonnement, s’engage à :

• Utiliser le Service JSMV conformément à l’objet décrit aux présentes CGU, sans en détourner la finalité pour commettre des actes illicites ou contraires à la réglementation applicable ;
• Fournir des informations exactes, suffisantes et exploitables concernant le Lieu de dépôt, l’état du vélo et les modalités d’accès ; fournir les données personnelles nécessaires à l’exécution du Service JSMV, conformément à l’Article 16 ;
• Décrire précisément l’état de son vélo et transmettre, par le canal proposé pour la prise en charge, les photographies ou éléments justificatifs demandés par la Société PyJRV, notamment lorsqu’il ne signale aucune anomalie, dégradation ou rayure, ou déclare que son vélo est en parfait état. Les seules déclarations de l’Utilisateur ne pourront être prises en compte lorsqu’elles ne sont pas corroborées par les éléments justificatifs demandés ;
• Lorsque la prise en charge nécessite la mise à disposition du vélo, vérifier que celui-ci est correctement verrouillé et sécurisé au Lieu choisi ;
• Utiliser le Cadenas conformément à sa destination et à la procédure d’utilisation ou aux instructions communiquées par la Société PyJRV ou par le Partenaire. À ce titre, l’Utilisateur s’engage notamment à ne pas divulguer le code du Cadenas, à ne pas l’utiliser ailleurs qu’au Lieu convenu et à ne pas le dégrader ;
• En cas de prise en charge bénéficiant de l’Option Sans présence requise ou Sans rendez-vous: mettre effectivement son vélo à disposition au Lieu convenu, correctement attaché et accessible, conformément aux instructions communiquées par la Société PyJRV ;
• En cas de prise en charge avec rendez-vous, être présent avec son vélo au Lieu et à l’heure convenus afin de permettre l’intervention du Réparateur ou du Transporteur ;
• En cas de non-respect de ces obligations entraînant un déplacement inutile, une impossibilité d’intervention ou une immobilisation des équipes, s’acquitter des frais et pénalités prévus à l’Article 12 des présentes CGU, dans les conditions qui y sont définies ;
• Régler les prestations du Réparateur via la Plateforme, après acceptation du Devis ou commande d’une prestation à prix prédéfini ;
• Respecter, dans le cadre des Offres sans abonnement, notamment Dépannage Express et Recherche Express, les conditions de commande, de paiement et d’utilisation prévues à l’Article 4.3, et fournir les informations nécessaires à leur bonne exécution ;
• Respecter l’ordre public, les lois et règlements en vigueur, les droits des tiers et dispositions des présentes CGU ;
• Se comporter de façon loyale et licite à l’égard de la Société PyJRV et des tiers au présent contrat ;
• Utiliser les prestations incluses dans sa Formule d’Abonnement de manière raisonnable et conforme à leur objet, sans usage abusif, répétitif, détourné ou frauduleux ;
• Actionner le Service JSMV uniquement pour des besoins réels de maintenance, de réparation ou de recherche de solution de dépannage, et non à des fins de benchmark concurrentiel, de perturbation opérationnelle ou de préjudice commercial, notamment en abusant des avantages offerts ou en multipliant les demandes sans intention réelle de donner suite aux propositions ou Devis. À défaut, l’Utilisateur reconnaît être redevable envers la Société PyJRV des frais opérationnels, indemnités raisonnables et coûts engagés conformément à l’Article 12, sans préjudice de tout recours complémentaire en cas de préjudice particulier ou de comportement abusif ou frauduleux ;

L’Utilisateur accepte que la Société PyJRV puisse faire appel à des sous-traitants ou à des sociétés spécialisées pour la réalisation du Service JSMV et des prestations décrites aux Articles 5 et 6. Les délais annoncés peuvent être indicatifs ou, pour certaines Formules ou prestations, faire l’objet d’un engagement spécifique. Leur nature, leurs conditions d’application et les éventuelles conséquences en cas de dépassement sont précisées dans la Fiche Produit ou l’offre applicable. En dehors d’un engagement expressément qualifié de garanti, la Société PyJRV met en œuvre ses meilleurs efforts pour respecter les délais annoncés, sous réserve notamment de la disponibilité des Réparateurs, Transporteurs et des contraintes opérationnelles. L’Utilisateur déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile en vigueur couvrant les conséquences de l’utilisation de son vélo. Il assume les responsabilités liées à cette utilisation, notamment en cas d’accidents ou de dommages matériels, corporels ou immatériels causés à lui-même, aux tiers ou aux biens transportés, sous réserve des responsabilités légales applicables à la Société PyJRV et au Réparateur. La Société PyJRV ne saurait être tenue responsable des dommages exclusivement imputables à une défaillance de réparation relevant du Réparateur ou à une mauvaise utilisation d’un vélo de prêt éventuellement fourni dans le cadre du Service JSMV, dès lors qu’aucune faute ne lui est imputable. En cas d’utilisation anormale ou illicite du Service JSMV, l’Utilisateur est responsable des dommages qu’il cause aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

8. Engagements et responsabilités de la Société PyJRV

8.1. Cas de l’utilisation du Service JSMV avec ou sans Partenaire
La Société PyJRV ne peut voir sa responsabilité engagée en cas d’inexécution contractuelle totale ou partielle du Réparateur ou d’agissement illicite du Réparateur ; et en cas de problème rencontré lors de l’exécution de la prestation de réparation ou de révision par le Réparateur. La Société PyJRV ne garantit pas de délais spécifiques pour la réparation qui sont de la seule responsabilité du Réparateur. Les obligations de la Société PyJRV sont des obligations de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, sous réserve du seul engagement spécifique de remboursement des frais de Recherche Express prévu à l’Article 4.3 lorsqu’aucune solution conforme n’est proposée dans le délai de vingt-quatre (24) heures. En particulier, la Société PyJRV ne peut pas être tenue pour responsable :

• Des conséquences liées à l’utilisation de vélos qui auraient été pris en charge dans le cadre du Service JSMV, en cas de non-respect du code de la route, d’accident ou de non-respect des présentes CGU,
• En cas de vol ou de dégradation du vélo de l’Utilisateur dans les espaces rendus accessibles par un Partenaire ou sous la responsabilité de celui-ci, lors de l’utilisation du Service JSMV,
• De faits imputables à un tiers (exemple : Réparateur ou Transporteur ou Partenaire),
• De la mauvaise utilisation du Service JSMV ou faute de l’Utilisateur lors de la Procédure d’Utilisation du service décrite à l’Article 6, en particulier dans le respect du verrouillage de son vélo avec le Cadenas au Lieu. L’Utilisateur en porte seul la responsabilité au titre de son obligation de vérifier que le vélo est correctement verrouillé.

Des fonctionnalités ou interventions du Service JSMV peuvent être temporairement indisponibles ou limitées, notamment en raison des contraintes opérationnelles ; des conditions climatiques ; de la disponibilité des Réparateurs Experts JSMV ou Transporteurs ; des pics d’activité ; des contraintes logistiques ; des zones géographiques couvertes ; ou plus généralement de toute contrainte technique ou opérationnelle indépendante de la volonté raisonnable de la Société PyJRV. La responsabilité de la Société PyJRV envers l’Utilisateur ne pourra être engagée à défaut de preuve d’une faute à l’encontre de la Société PyJRV, d’un préjudice et d’un lien direct entre cette faute et ce préjudice. La responsabilité de la Société PyJRV est limitée aux dommages matériels, prévisibles et directs subis par l’Utilisateur concernant l’utilisation de la Plateforme ; et est limitée à 30 % HT du montant de la prestation facturée par le Réparateur. La Société PyJRV ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs subis par l’Utilisateur, notamment en cas de perte d’usage du vélo, perte d’exploitation, perte de revenus, perte d’activité, perte d’opportunité, préjudice commercial ou trouble de jouissance.

La Société PyJRV ne garantit pas que la Plateforme sera totalement exempte d’erreurs ou d’interruptions compte tenu de son caractère innovant et évolutif. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dysfonctionnements résultant de circonstances qui ne lui sont pas imputables, notamment les défaillances des équipements de l’Utilisateur, les interruptions des réseaux de télécommunication ou les utilisations anormales ou illicites de la Plateforme, sous réserve des garanties et responsabilités légales applicables.

8.2 Cas particulier de l’utilisation du Service JSMV avec les Partenaires
L’utilisation du Lieu, parking et des dépendances mis à disposition par tout Partenaire (et la circulation qui en résulte pour le vélo de l’Utilisateur) constituent une simple autorisation d’utiliser et d’occuper temporairement l’emplacement affecté à cet usage. Cette autorisation ne saurait en aucun cas constituer un contrat de dépôt, de gardiennage, de surveillance ou d’assurance (en cas de dommages, accidents ou sinistres résultant de l’utilisation des vélos stationnés dans le parking et les dépendances). La circulation et le stationnement à l’intérieur de tout parking et des dépendances sont réalisés aux risques et périls des conducteurs de véhicules et des Utilisateurs du Service de parkings qui en conservent la garde et la responsabilité, comme il en irait d’une circulation ou d’un stationnement sur la voie publique. Il est rappelé que des parkings de Partenaires comme LPA ou INDIGO sont des parcs publics de stationnement.

9. Engagements et responsabilités du Réparateur

Par l’acceptation du Devis du Réparateur ou la commande d’une prestation de réparation à prix prédéfini, l’Utilisateur s’engage contractuellement avec le Réparateur. La prestation de réparation ou révision est réalisée par le Réparateur, sous sa seule responsabilité et selon ses tarifs, en application des propres Conditions Générales de Vente du Réparateur. La Société PyJRV est tierce à ce contrat et ne peut voir sa responsabilité engagée concernant les réclamations liées à cette prestation (exécution, retard). Le Réparateur demeure seul responsable de l’évaluation de l’aptitude du vélo à circuler après intervention. Tout litige survenant entre l’Utilisateur et le Réparateur devra être traité entre eux. En cas de réparation non réalisée conformément au Devis, il est rappelé que le Réparateur est tenu de reprendre le vélo sans frais dans un délai raisonnable. Le délai couramment admis est d’un (1) à trois (3) mois, si le problème réapparaissait rapidement.

10. Garanties légales

10.1 Garantie légale de conformité des contenus et services numériques
La Société PyJRV est tenue de fournir des contenus et/ou services numériques conformes au contrat, au sens des articles L. 224‑25‑12 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie légale de conformité s’applique lorsque la Formule d’Abonnement est souscrite par un consommateur ou un non‑professionnel. Le Service est conforme notamment lorsqu’il correspond à la description, aux caractéristiques, à la qualité, à la fonctionnalité, à la compatibilité, à l’accessibilité, à la continuité, à la sécurité et aux autres critères de conformité prévus par le Code de la consommation, et qu’il est fourni sans interruption injustifiée pendant toute la durée de la Formule d’Abonnement convenue au contrat. En cas de défaut de conformité (par exemple : impossibilité d’accéder au service, absence des fonctionnalités principales convenues, défaut de mises à jour nécessaires, etc.), l’Utilisateur dispose d’un délai de deux (2) ans pour agir à compter :

• De la fourniture du contenu ou du service numérique, en cas de fourniture ponctuelle ou de série d’opérations distinctes, ou
• De tout moment au cours de la période pendant laquelle le service est fourni de manière continue, lorsque la Formule d’Abonnement prévoit une fourniture continue.

Lorsque le défaut de conformité apparaît :

• Dans les 12 mois suivant la fourniture ponctuelle du contenu ou du service numérique, ce défaut est présumé exister au jour de cette fourniture, sauf preuve contraire de la Société PyJRV ;
• À tout moment au cours de la période pendant laquelle le service numérique est fourni de manière continue, il appartient à la Société PyJRV de prouver la conformité du service pendant cette période.

En cas de défaut de conformité, l’Utilisateur a droit à la mise en conformité du service numérique sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour lui. Selon la nature du service et du défaut, la mise en conformité peut consister notamment en une correction, une mise à jour, une restauration de l’accès ou une autre solution permettant d’atteindre la conformité. Si la mise en conformité est impossible, disproportionnée, n’est pas réalisée dans un délai raisonnable ou si le défaut est suffisamment grave pour justifier une réduction immédiate de prix ou la résolution du contrat, le Consommateur peut, le cas échéant :

• Obtenir une réduction proportionnelle du prix, ou
• Résilier la Formule d’Abonnement et obtenir le remboursement des sommes payées pour la période durant laquelle le service n’a pas été conforme.

Ces droits s’exercent sans préjudice de la possibilité de réclamer des dommages et intérêts, le cas échéant. Lorsque le défaut de conformité résulte de l’incompatibilité du service avec l’environnement numérique de l’Utilisateur (matériel, logiciel, connexion, etc.), la Société PyJRV ne peut être exonérée de sa responsabilité que si elle démontre qu’elle a informé clairement l’Utilisateur, avant la conclusion du contrat, des exigences techniques minimales nécessaires, et que le défaut est directement imputable au non‑respect par l’Utilisateur de ces exigences. L’Utilisateur est tenu de coopérer raisonnablement avec la Société PyJRV pour permettre de vérifier si le défaut provient de cette incompatibilité. L’Utilisateur peut exercer la garantie légale de conformité en s’adressant au service client de la Société PyJRV dont les coordonnées (postales, téléphoniques et électroniques) figurent en tête des présentes CGU, en décrivant le défaut allégué et en fournissant tout élément utile justifiant de la Formule d’Abonnement et de la nature du dysfonctionnement. Les modalités de mise en œuvre des garanties légales ont été rappelées par le décret n°2022-946 du 29 juin 2022 :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix. Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique

10.2 Garantie légale contre les vices cachés
Indépendamment de la garantie légale de conformité, l’Utilisateur bénéficie de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Cette garantie s’applique quand le défaut caché du service, antérieur à la souscription de la Formule d’Abonnement, le rend impropre à l’usage auquel on le destine ou diminue tellement cet usage que l’Utilisateur ne l’aurait pas souscrit, ou en aurait donné un prix moindre, s’il l’avait connu. L’Utilisateur qui agit en garantie des vices cachés peut choisir entre : • La résolution de la Formule d’Abonnement avec restitution des sommes versées pour l’abonnement, contre renonciation à l’accès au service, ou • Une réduction du prix de la Formule d’Abonnement.

11. Paiement

Le règlement du Devis est réalisé via la Plateforme au nom et pour le compte du Réparateur. Une facture est ensuite rendue disponible par la Plateforme à l’Utilisateur. Le paiement par carte bancaire ou autre moyen indiqué en FAQ s’effectue de manière sécurisée via les liens de paiement envoyés par la Plateforme et sa solution de paiement. Les coordonnées de la carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne sont pas enregistrées. Dans le cadre d’une Offre sans abonnement, notamment de la prestation Recherche Express, la Société PyJRV peut demander le paiement préalable de frais de recherche dans les conditions prévues à l’Article 4.3. Ces frais rémunèrent la prestation de recherche et de proposition d’une solution de réparation. Ils sont distincts du règlement de la prestation réalisée par le Réparateur. Les frais de Recherche Express sont intégralement déduits du montant de la réparation lorsque celle-ci est réalisée par un Réparateur Expert JSMV dans le cadre de la solution proposée. Les frais de Recherche Express sont intégralement remboursés si aucune solution conforme n’est proposée dans le délai annoncé. Lorsqu’une solution conforme est proposée, les frais restent acquis à la Société PyJRV dans les conditions prévues à l’Article 4.3, sous réserve des dispositions légales relatives au droit de rétractation. Les remboursements éventuels sont effectués par le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de l’Utilisateur pour un autre moyen ne générant pas de frais supplémentaires.

12. Frais opérationnels et usages non conformes

La Société PyJRV pourra facturer à l’Utilisateur certains frais, indemnités ou pénalités raisonnables lorsque des coûts opérationnels, déplacements inutiles, immobilisations ou préjudices résultent :
• Du non-respect des présentes CGU ;
• D’informations erronées, incomplètes ou inexploitables ;
• De l’absence de dépôt effectif du vélo ;
• D’une absence d’accès au vélo ;
• D’un rendez-vous non honoré ;
• D’un défaut de sécurisation du vélo ;
• D’un usage abusif, répétitif, détourné ou frauduleux du Service JSMV ;
• Ou plus généralement de tout comportement générant des coûts, contraintes ou perturbations opérationnelles anormales pour la Société PyJRV, ses Transporteurs ou les Réparateurs Experts JSMV.

Ces frais pourront notamment concerner :
• Des déplacements inutiles ou des immobilisations d’équipes ;
• Des frais administratifs ou de traitement ;
• Des récupérations exceptionnelles ;
• Des frais logistiques spécifiques ;
• Ou des interventions rendues inutilement plus complexes du fait de l’Utilisateur. À titre indicatif et sans que cette liste soit limitative, les frais suivants pourront notamment être appliqués :
• Absence de vélo lors d’une prise en charge ou d’une intervention : jusqu’à cent euros hors taxes (100 € HT) ;
• Rendez-vous non honoré ou annulation tardive : jusqu’à cinquante euros hors taxes (50 € HT) ;
• Informations d’accès erronées, incomplètes ou inexploitables : jusqu’à cinquante euros hors taxes (50 € HT) ;
• Absence de possibilité raisonnable d’accéder au vélo : jusqu’à cinquante euros hors taxes (50 € HT) ;
• Activation abusive ou injustifiée du Service JSMV : jusqu’à cent euros hors taxes (100 € HT) ;
• Usage abusif, détourné ou frauduleux du Service JSMV : jusqu’à deux cents euros hors taxes (200 € HT) ;
• Récupération exceptionnelle du vélo hors zone normale d’intervention ou dans des conditions particulières : selon les coûts réellement engagés.

La Société PyJRV se réserve le droit de facturer tout coût opérationnel complémentaire raisonnablement supporté du fait de la situation concernée, notamment lorsque les frais réellement engagés excèdent les montants indicatifs ci-dessus. L’Utilisateur conserve la possibilité de démontrer que les frais réellement subis par la Société PyJRV étaient inexistants ou significativement inférieurs aux montants facturés.

13. Assurance

La Société PyJRV atteste être couverte par une police d’assurance de responsabilité civile professionnelle pour les conséquences pécuniaires relevant de sa responsabilité dans le cadre du Service JSMV, dans les limites de son contrat d’assurance. Certaines Formules d’Abonnement, Offres sans abonnement, options, catégories d’Utilisateurs ou accords conclus avec des Partenaires peuvent comprendre des garanties d’assurance spécifiques, notamment en matière de vol ou de dommages. L’existence d’une garantie, son périmètre et la période pendant laquelle elle s’applique ne se présument pas : ils doivent être expressément prévus dans la Fiche Produit, l’offre ou la Notice Assurance applicable. Les garanties d’assurance éventuellement proposées dans le cadre du Service JSMV sont exclusivement régies par les conditions, limitations, plafonds, franchises, exclusions, délais et modalités de déclaration définis par l’assureur concerné et décrits dans la Notice Assurance. En cas de contradiction sur le périmètre d’une garantie d’assurance, les stipulations de la Notice Assurance et du contrat de l’assureur prévalent pour la seule matière assurantielle. Le bénéfice d’une garantie peut notamment être subordonné au respect d’obligations de sécurisation du vélo, de verrouillage, d’utilisation d’un antivol éligible, de production de justificatifs ou de déclaration dans les délais requis. Il appartient à l’Utilisateur de prendre connaissance de la Notice Assurance applicable qui lui est communiquée ou rendue accessible lors de la souscription, de l’activation du Service ou via la Plateforme. La Société PyJRV n’agit pas en qualité d’assureur. L’absence de garantie d’assurance spécifique ou le refus de prise en charge d’un sinistre par l’assureur n’affecte pas, par elle-même, la validité du Service JSMV exécuté conformément aux présentes CGU.

14. Droit légal de rétractation

Lorsqu’il agit en qualité de consommateur et conclut à distance une Formule d’Abonnement ou commande une prestation du Service JSMV sans abonnement, l’Utilisateur dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, dans les conditions et limites prévues par le Code de la consommation. Lorsqu’une Formule d’Abonnement comprend une période d’essai gratuite, celle-ci ne suspend, ne reporte ni ne renouvelle le délai légal de rétractation, qui court dès la souscription, même lorsque le premier paiement intervient à l’issue de la période d’essai. La possibilité de mettre fin à sa souscription jusqu’au terme de cette période constitue une faculté commerciale distincte.

14.1. Modalités d’exercice du droit de rétractation
Lorsqu’il bénéficie du droit légal de rétractation, l’Utilisateur notifie sa décision avant l’expiration du délai applicable :
• Au moyen du formulaire type annexé aux présentes CGU ;
• Ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Cette notification peut être adressée par courriel à assistance@jsmv.fr ou contact@cycloconnect.com, par courrier au siège social de la Société PyJRV, ou au moyen de la fonctionnalité électronique de rétractation lorsqu’elle est mise à disposition conformément à la réglementation applicable.

14.2. Rétractation d’une Formule d’Abonnement
L’exercice valable du droit de rétractation met fin à la Formule d’Abonnement concernée. La Société PyJRV rembourse les sommes éventuellement versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de la rétractation, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès de l’Utilisateur pour un autre moyen sans frais supplémentaires. Lorsque des prestations ont commencé à être exécutées à la demande expresse de l’Utilisateur avant l’expiration du délai légal, les sommes correspondant aux services effectivement fournis peuvent demeurer dues, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. La possibilité de résilier pendant une période d’essai gratuite demeure distincte du droit légal de rétractation et reste régie par l’Article 4.2.

14.3. Prestations sans abonnement, Dépannage Express et Recherche Express
Les dispositions du présent article s’appliquent aux prestations ponctuelles commandées sans abonnement, notamment au Dépannage Express et à la prestation Recherche Express. Compte tenu de la nature urgente de ces prestations, faisant suite à une demande expresse de l’Utilisateur, leur exécution est destinée à commencer dès la commande, sans attendre l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours. L’acceptation des présentes CGU vaut demande d’exécution immédiate de ces prestations. L’Utilisateur reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation lorsque la prestation aura été entièrement exécutée, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Recherche Express : la prestation est considérée comme entièrement exécutée lorsqu’une solution conforme aux conditions prévues aux Articles 1 et 4.3 a été effectivement proposée à l’Utilisateur.

Dépannage Express : la prestation est considérée comme entièrement exécutée lorsque la réparation commandée a été effectivement réalisée par le Réparateur. Cette réalisation est notifiée à l’Utilisateur via la Plateforme, le cas échéant avec photographies à l’appui. Lorsque l’Utilisateur se rétracte après le commencement d’exécution, mais avant l’achèvement de la prestation, les sommes correspondant aux services effectivement fournis peuvent demeurer dues proportionnellement, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Lorsque l’Utilisateur exerce valablement son droit de rétractation avant tout commencement d’exécution, ou lorsque les conditions légales permettant de facturer une prestation commencée ne sont pas réunies, les sommes versées sont remboursées conformément à la réglementation applicable. Ces dispositions ne font pas obstacle à la garantie commerciale « 24 h ou remboursé » prévue pour Recherche Express à l’Article 4.3.

15.Force majeure

La responsabilité de la Société PyJRV ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la Société PyJRV de son obligation dans les délais initialement prévus : les crises sanitaires, les épidémies, les pandémies, les mesures gouvernementales ou étatiques, les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de la Société PyJRV ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement énergétique, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à la Société PyJRV, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable aux fournisseurs de la Société PyJRV.

16.Protection des données personnelles de l’Utilisateur

Les informations recueillies sur la Plateforme sont destinées à la Société PyJRV et ses partenaires, dans le cadre exclusif de l’exécution ou renforcement du Service. Ces informations sont collectées et traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (“RGPD”) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Pour plus d’informations, l’Utilisateur peut se référer aux « Mentions Légales », https://www.jsmv.fr/mentions-legales/. La collecte des données à caractère personnel pour le Service et notamment via la Plateforme, ainsi que leur traitement, sont effectués dans le respect de la loi « Informatique, Fichiers et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et ses décrets d’application. Elles ont pour finalités principales l’identification des Utilisateurs pour la fourniture du Service JSMV et des prestations proposées par la Plateforme. En application de la loi, toute personne ayant transmis des données à caractère personnel dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel la concernant. À tout moment, l’Utilisateur peut demander à exercer ce droit en écrivant à : contact@cycloconnect.com. Le Réparateur peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel de l’Utilisateur dans le cadre de la réalisation de sa prestation de réparation ou de révision. Le Réparateur s’est engagé auprès de la Société PyJRV à traiter ses données dans le respect des droits et obligations de la loi « informatique et Liberté », dites RGPD. Le Réparateur aura donc également la qualité de responsable de traitement.

17. Propriété intellectuelle

L’Utilisateur reconnait les droits de propriété intellectuelle de la Société PyJRV concernant le Service JSMV, la Plateforme, ses composantes et les contenus. Le Service JSMV, les marques, nom commercial, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles, les textes et tout autre contenu sur la Plateforme, à l’exception des contenus relatifs aux Réparateurs, sont la propriété exclusive de la société PyJRV ou de la Société RL Consulting. Ils ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

18. Droit applicable – Réclamation – Médiation – Litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Pour toute réclamation relative au Service JSMV, l’Utilisateur peut contacter le service client de la Société PyJRV par courriel à assistance@jsmv.fr ou contact@cycloconnect.com, ou par courrier à l’adresse du siège social de la Société PyJRV. Lorsqu’il agit en qualité de consommateur et qu’une réclamation écrite adressée préalablement à la Société PyJRV n’a pas permis de résoudre le litige, l’Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation. La Société PyJRV relève du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), qui peut être saisi : • Par voie électronique : consommation@cmap.fr ; • Par voie postale : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris – CMAP, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris. Il est rappelé que le recours à la médiation de la consommation n’est possible qu’à condition que : • L’Utilisateur ait auparavant saisi le service client par une réclamation écrite de moins d’un an ; • Le litige n’ait pas été précédemment examiné ou ne soit pas en cours d’examen par un autre médiateur ou tribunal ; • L’Utilisateur ne soit pas un professionnel. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGU sera porté devant les juridictions compétentes de Lyon, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs. Pour les Utilisateurs agissant en qualité de professionnels, compétence expresse et exclusive est attribuée aux juridictions compétentes de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

19. Modification des CGU

La Société PyJRV peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte notamment des évolutions du Service JSMV, de la réglementation, des contraintes techniques, opérationnelles, assurantielles ou commerciales. Les modifications substantielles susceptibles d’affecter les droits ou obligations d’un Utilisateur disposant d’un contrat en cours lui seront portées à connaissance par un moyen raisonnable, notamment par courrier électronique ou notification sur la Plateforme, avant leur prise d’effet lorsque cela est requis. Les corrections de forme, mises à jour de références, précisions rédactionnelles et adaptations ne modifiant pas substantiellement les droits et obligations des parties peuvent être intégrées sans notification individuelle préalable. Les modalités purement opérationnelles d’exécution d’une prise en charge peuvent être adaptées par la Société PyJRV lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement, à la sécurité ou à la continuité du Service, à condition de ne pas priver l’Utilisateur d’une caractéristique essentielle expressément convenue. Les Fiches Produits, descriptifs d’offres, tarifs, FAQ, Notices Assurance, guides et documents opérationnels peuvent évoluer indépendamment des présentes CGU afin de refléter les conditions effectivement proposées pour une nouvelle souscription ou une nouvelle prise en charge. Pour un contrat ou une commande déjà conclu, les conditions commerciales et caractéristiques essentielles expressément acceptées par l’Utilisateur restent applicables pendant la durée pour laquelle elles ont été convenues, sauf accord de l’Utilisateur ou disposition légale contraire.

20. Cession – Transfert du Service JSMV

La Société PyJRV pourra céder, transférer, apporter ou transmettre tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU, ainsi que l’exploitation du Service JSMV, à toute société venant à lui succéder, notamment dans le cadre d’un apport, d’une restructuration, d’une fusion, d’une cession d’activité, d’un changement de contrôle ou de toute opération portant sur tout ou partie de l’activité JSMV. Dans cette hypothèse, la société bénéficiaire du transfert sera substituée de plein droit à la Société PyJRV dans l’ensemble des droits et obligations résultant des présentes CGU, sans qu’il soit nécessaire de conclure de nouvelles conditions générales avec l’Utilisateur. Ce transfert n’affectera ni la durée de la Formule d’Abonnement en cours, ni les droits déjà acquis par l’Utilisateur, sous réserve des éventuelles modifications ultérieures des CGU effectuées dans les conditions prévues à l’Article 19. L’Utilisateur sera informé de l’identité de la nouvelle société exploitant le Service JSMV et, le cas échéant, des nouvelles coordonnées utiles à l’exécution du contrat.

21. Clause de divisibilité et renonciation

Le manquement de la Société PyJRV ou de l’Utilisateur à l’application des dispositions des présentes CGU ne pourrait en aucun cas être considéré comme une renonciation à ces dispositions, ni affecter de quelque manière que ce soit la validité du contrat et des CGU. Il en est de même si l’une des parties ne se prévalait pas d’une des clauses des présentes CGU. Si une disposition des présentes CGU est ou devient juridiquement inefficace, invalide et/ou nulle ou inopposable, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.

Annexe – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre souscription d’une Formule d’Abonnement passée sur https://www.jsmv.fr – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les CGU applicables.

A l’attention du service clientèle de la Société PyJRV 1 rue de l’Antiquaille, 69005 LYON

Je vous notifie par la présente ma rétractation de la Formule d’Abonnement ou prestation ci-dessous :

Souscrite le ……………………………………..

Numéro de souscription : ……………………………………………………………………..

Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………………………………………..

(*) Rayez/supprimez la mention inutile